Conditions générales de vente

Elles s’appliquent à tous les devis, commandes et prestations de PROMETAL SARL : fabrication et pose d’ouvrages métalliques sur mesure, serrurerie, dépannage, et location de matériel.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre PROMETAL SARL, 1 Chemin des Joncasses, 34110 Vic-la-Gardiole, SIREN 817 697 147, RCS Montpellier, TVA FR59 817697147 (ci-après « PROMETAL ») et toute personne, particulier ou professionnel (ci-après « le client »), qui lui passe commande. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et préalable de PROMETAL.

2. Devis et commande

• Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit et gratuit, établi après échange et, si nécessaire, visite sur place pour la prise de cotes.
• Le devis est valable 60 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix des matières premières (acier, aluminium, inox, verre) pouvant évoluer, un nouveau devis peut être établi.
• La commande est ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », accompagné de l’acompte prévu à l’article 4.
• Toute modification demandée par le client après la commande (dimensions, matériau, finition, options) fait l’objet d’un avenant chiffré et peut décaler la date d’intervention.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur selon la nature des travaux (20 %, ou taux réduit de 10 % ou 5,5 % pour les travaux éligibles dans un logement achevé depuis plus de deux ans, sur attestation signée du client). Les frais de déplacement sont indiqués sur une ligne distincte du devis. Le forfait de déplacement pour une intervention de dépannage est indiqué avant l’intervention et déduit du devis si celle-ci est acceptée.

4. Conditions de paiement

• Acompte de 30 % du montant TTC à la commande, avant le lancement de la fabrication.
• Solde à la fin des travaux, à réception de la facture, une fois l’ouvrage posé ou livré.
• Pour les chantiers longs, des situations intermédiaires peuvent être facturées selon l’avancement, si le devis le prévoit.
• Règlement par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale. Pour les professionnels, à défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Délais

La date de démarrage indiquée sur le devis dépend du carnet de commandes de l’atelier ; elle est donnée à titre indicatif et confirmée au client à la commande. PROMETAL informe le client de tout décalage. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure, d’intempéries, d’un retard d’approvisionnement en matière première ou d’un manquement du client (accès au chantier, travaux préparatoires, informations manquantes).

6. Fabrication sur mesure et annulation

Les ouvrages sont fabriqués sur mesure aux dimensions du client. À ce titre, ils ne peuvent être ni repris ni échangés. En cas d’annulation par le client après le lancement de la fabrication, l’acompte reste acquis à PROMETAL et les matières engagées ainsi que les heures réalisées sont facturées.

7. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement (par exemple signé au domicile du client), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la signature du devis (article L.221-18 du Code de la consommation), en adressant sa décision par écrit à PROMETAL. Conformément à l’article L.221-28 du même code, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux travaux d’entretien ou de réparation urgents réalisés à sa demande expresse. Le client qui souhaite que la fabrication commence avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse sur le devis.

8. Exécution des travaux

• Le client garantit l’accès au chantier et signale les réseaux enterrés ou encastrés (électricité, eau, gaz). Les autorisations administratives (déclaration préalable, accord de copropriété, alignement) sont à sa charge ; PROMETAL peut fournir les plans techniques nécessaires.
• Les cotes sont relevées par PROMETAL lors de la visite technique. Toute modification des supports par le client après la prise de cotes engage sa responsabilité.
• La réception des travaux est prononcée à la fin de la pose, par la signature d’un procès-verbal ou, à défaut, par le paiement du solde sans réserve.

9. Garanties

• Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés pour les consommateurs, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
• Garantie décennale (article 1792 du Code civil) pour les ouvrages qui y sont soumis, couverte par notre assurance responsabilité civile et décennale (AXA). L’attestation est fournie sur demande.
• Les équipements de motorisation et de serrurerie bénéficient de la garantie de leur fabricant, mise en œuvre par PROMETAL.
• Sont exclus : l’usure normale, le défaut d’entretien, les chocs, les modifications ou réparations effectuées par un tiers, et les effets d’une exposition exceptionnelle (embruns, tempête) sur une finition non prévue à cet effet.

10. Réserve de propriété

PROMETAL conserve la propriété des ouvrages et matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la pose.

11. Location de matériel

La location du plat à brasucade et de ses accessoires est régie par les conditions indiquées sur la page dédiée du site (durée minimale, acompte, caution, état de restitution, annulation), qui complètent les présentes CGV. Le matériel loué reste la propriété de PROMETAL ; le client en est responsable de sa remise à sa restitution.

12. Données personnelles

Les données recueillies servent au traitement de la demande, à l’exécution du contrat et à la facturation. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

13. Médiation et litiges

En cas de réclamation, le client s’adresse d’abord à PROMETAL par écrit. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, www.mediationconso-ame.com, dans l’année qui suit sa réclamation écrite. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour les professionnels, le tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent.

Conditions en vigueur au 15 septembre 2026. Voir aussi les mentions légales.